Règlement (CE) n° 1073/2009 · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R1073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1073/2009
IntituléANNEXE I — Dispositifs de sécurité de la licence communautaire
RattachementRèglement (CE) n° 1073/2009
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R1073-20130701)
RéférenceAnnexe I du règlement (CE) n° 1073/2009EUR-Lex →
La licence communautaire doit avoir au moins deux des dispositifs de sécurité suivants:
— un hologramme,
— des fibres spéciales dans le papier qui deviennent visibles sous exposition aux UV,
— au moins une ligne en micro-impression (impression visible uniquement avec une loupe et non reproduite par des photocopieuses),
— des caractères, symboles ou motifs tactiles,
— une double numérotation: numéro de série et numéro de délivrance,
— un motif de fond de sécurité constitué d’un guillochis et d’une impression irisée.
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