Règlement (CE) n° 1099/2009 · Article

Article 22

Article abrogé.

Version consolidée au 06/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1099-20260806, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1099/2009
Rattachement
CHAPITRE VI — NON-RESPECT DES DISPOSITIONS, SANCTIONS ET COMPÉTENCES D’EXÉCUTION
  1. Règlement (CE) n° 1099/2009
  2. CHAPITRE VI — NON-RESPECT DES DISPOSITIONS, SANCTIONS ET COMPÉTENCES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 06/08/2026 (CELEX 02009R1099-20260806)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 1099/2009EUR-Lex →

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