Textes › Article 28 Règlement (CE) n° 1099/2009 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 06/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1099-20260806, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2009).
Texte Règlement (CE) n° 1099/2009
Intitulé Abrogation
Rattachement CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES Règlement (CE) n° 1099/2009 CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 06/08/2026 (CELEX 02009R1099-20260806)
Référence article 28 du règlement (CE) n° 1099/2009copier EUR-Lex → 1. La directive 93/119/CEE est abrogée.
Toutefois, aux fins de l’article 29, paragraphe 1, du présent règlement, les dispositions ci-après de la directive 93/119/CEE restent d’application:
a) annexe A:
i) section I, paragraphe 1;
ii) section II, paragraphe 1 et paragraphe 3, deuxième phrase, et paragraphes 6, 7 et 8 et paragraphe 9, première phrase;
b) annexe C, section II, paragraphe 3.A.2, paragraphe 3.B.1, premier alinéa, paragraphes 3.B.2 et 3.B.4 et paragraphes 4.2 et 4.3.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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