(29) On peut supposer que le personnel jouissant de plusieurs années d’expérience possède un certain niveau d’expertise. Le présent règlement devrait donc prévoir une disposition transitoire pour ce personnel en ce qui concerne les exigences relatives au certificat de compétence.
Règlement (CE) n° 1099/2009 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1099/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1099/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R1099)
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