L’octroi d’une autorisation et toute autre mesure prise en conformité avec le présent règlement s’entendent sans préjudice de la responsabilité civile et pénale générale à laquelle sont soumis, dans les États membres, le producteur et, le cas échéant, la personne responsable de la mise sur le marché ou de l’utilisation du produit phytopharmaceutique.
Règlement (CE) n° 1107/2009 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1107-20260616, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1107/2009
IntituléResponsabilité civile et pénale
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
- Règlement (CE) n° 1107/2009
- CHAPITRE X — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
VersionConsolidée au 16/06/2026 (CELEX 02009R1107-20260616)
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