Version consolidée au 16/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1107-20260616, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1107/2009
IntituléAutorité compétente
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Règlement (CE) n° 1107/2009
CHAPITRE X — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
VersionConsolidée au 16/06/2026 (CELEX 02009R1107-20260616)
Référencearticle 75 du règlement (CE) n° 1107/2009EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou des autorités compétentes chargée de s’acquitter des obligations découlant du présent règlement.
2. Chaque État membre désigne une autorité nationale de coordination, chargée d’organiser et d’assurer tous les contacts nécessaires avec les demandeurs, les autres États membres, la Commission et l’Autorité.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent d’un personnel suffisant ayant la qualification et l’expérience requises pour exécuter de manière efficace et effective les obligations découlant du présent règlement.
4. Chaque État membre communique les informations concernant son ou ses autorité(s) nationale(s) compétente(s) à la Commission, à l’Autorité et aux autorités nationales de coordination des autres États membres et les informe de toute modification de ces informations.
5. La Commission publie et tient à jour sur son site web une liste des autorités visées aux paragraphes 1 et 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.