Le 14 décembre 2014 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et en particulier sur l’application par les États membres des dispositions visées à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 50, paragraphe 2, sur la division de la Communauté en trois zones et sur l’application des critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes visés à l’annexe II et sur leur incidence sur la diversification et la compétitivité de l’agriculture, ainsi que sur la santé humaine et l’environnement. Le rapport peut être assorti, le cas échéant, de propositions législatives appropriées visant à modifier ces dispositions.
Règlement (CE) n° 1107/2009 · Article
Article 82
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1107-20260616, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1107/2009
IntituléClause de réexamen
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (CE) n° 1107/2009
- CHAPITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 16/06/2026 (CELEX 02009R1107-20260616)
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