«PARTIE III.2
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT À LA FORMATION
La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission et couverte par les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle (ci-après les «critères pour l’analyse de la compatibilité»). Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à la Commission pour des raisons de sécurité juridique.
Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.
COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE – EXAMEN APPROFONDI
L’aide à la formation peut être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides à la formation ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme de retombées positives en matière de connaissance l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.
On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.
Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.
Caractéristiques de la mesure notifiée
1) Veuillez fournir une brève description de la mesure en spécifiant le ou les objectifs de la mesure, l’instrument d’aide, la structure/l’organisation de la formation, les bénéficiaires, le budget, le montant de l’aide, les modalités de paiement, l’intensité de l’aide et les coûts admissibles.
2) La mesure s'applique-t-elle à la production et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE?
| | oui | | non
3) La mesure s'applique-t-elle à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE?
| | oui | | non
4) L'aide est-elle destinée au secteur des transports maritimes?
| | oui | | non
Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:
a) Est-il exact que le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord?
| | oui | | non
b) La formation est-elle dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté?
| | oui | | non
5) Quel est l'objet de la mesure notifiée?
Formation spécifique:
| | oui | | non
Formation générale:
| | oui | | non
Combinaison de formation générale et spécifique:
| | oui | | non
Formation des travailleurs handicapés ou défavorisés:
| | oui | | non
6) Veuillez fournir une description détaillée du projet de formation, y compris le programme, les compétences à acquérir, le calendrier, le nombre d’heures, les participants, les organisateurs, le budget, etc.
7) Veuillez fournir des précisions sur le bénéficiaire, y compris son identité, le groupe dont il est membre, son chiffre d’affaires annuel, le nombre de salariés et ses activités commerciales.
8) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification.
9) Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.
Objectif de l'aide
10) Veuillez donner une description détaillée des objectifs d’intérêt commun poursuivis par la mesure notifiée.
Existence d'externalités positives
11) Veuillez démontrer que la formation générera des externalités positives et fournir les pièces justificatives.
Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’externalités positives. Veuillez indiquer les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir les pièces justificatives:
nature de la formation
caractère transférable des qualifications acquises au cours de la formation
participants à la formation
Instrument approprié
12) Veuillez expliquer dans quelle mesure la mesure notifiée constitue un instrument approprié pour améliorer les activités de formation et veuillez fournir les pièces justificatives.
Effet d’incitation et nécessité de l’aide
Pour apporter la preuve de l'effet d'incitation, la Commission exige un examen de la part de l'État membre, qui doit prouver que sans l'aide, c'est-à-dire dans la situation contrefactuelle, la quantité ou la qualité des activités de formation seraient moindres.
13) Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il/ont-ils débuté avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?
| | oui | | non
Dans l'affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire.
14) Dans la négative, veuillez indiquer:
la date à laquelle débutera le projet de formation:
la date à laquelle la demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire aux autorités nationales:
Veuillez fournir les pièces justificatives s’y rapportant.
15) Veuillez fournir les documents internes du bénéficiaire concernant les coûts de formation, les participants, le contenu et le calendrier pour deux scénarios: projet de formation avec aide et projet de formation sans aide. Veuillez expliquer, sur la base de ces renseignements, comment l’aide d’État améliore la quantité et/ou la qualité des activités de formation prévues.
16) Veuillez confirmer que les employeurs ne sont pas légalement tenus de dispenser le type de formation couverte par la mesure notifiée.
17) Veuillez fournir les budgets de formation du bénéficiaire pour les années précédentes.
18) Veuillez expliquer le rapport entre le programme de formation et les activités commerciales du bénéficiaire de l'aide.
Proportionnalité de l’aide
Coûts admissibles
Les coûts admissibles doivent être calculés conformément à l’article 39 du règlement (CE) no 800/2008 et se limiter aux surcoûts nécessaires pour arriver à une augmentation des activités de formation.
19) Veuillez indiquer les coûts admissibles prévus pour la mesure
coûts de personnel des formateurs
frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d'hébergement
autres dépenses courantes, telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures directement liées au projet
amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause
coûts des services de conseil concernant l'action de formation
coûts indirects (coûts administratifs, loyer, frais généraux, frais de transport et de cours des participants) à concurrence du total des autres coûts admissibles mentionnés ci-dessus
coûts de personnel des participants à la formation
20) Veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles de la mesure notifiée en veillant à ce que les coûts admissibles se limitent à la partie des surcoûts nécessaires à l’amélioration de la qualité ou de la quantité des activités de formation.
21) Veuillez fournir la preuve que l’aide sera limitée au minimum, c'est-à-dire à la partie des surcoûts générés par la formation que l'entreprise n'est pas en mesure de récupérer en bénéficiant directement des qualifications acquises par ses salariés au cours de la formation.
Intensités de l’aide à la formation générale
22) Veuillez indiquer l'intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.
23) La formation générale prévue par la mesure notifiée est-elle dispensée à des travailleurs handicapés ou défavorisés?
| | oui | | non
24) Qualité du bénéficiaire:
| grande entreprise | | oui | | non
| moyenne entreprise | | oui | | non
| petite entreprise | | oui | | non
Intensités de l’aide à la formation spécifique
25) Veuillez indiquer l'intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.
26) La formation spécifique prévue par la mesure notifiée est-elle dispensée à des travailleurs handicapés ou défavorisés?
| | oui | | non
27) Qualité du bénéficiaire:
| grande entreprise | | oui | | non
| moyenne entreprise | | oui | | non
| petite entreprise | | oui | | non
Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges
28) Veuillez indiquer si le bénéficiaire a reçu une aide à la formation par le passé et donner des précisions sur l'aide précédente (date, montant de l'aide et durée des projets de formation).
29) Veuillez indiquer les coûts de formation annuels du bénéficiaire (budget total de la formation pour les trois dernières années, proportion des coûts de formation par rapport aux coûts totaux) et expliquer comment l'aide a une incidence sur les coûts du bénéficiaire (par exemple, pourcentage des coûts de formation annuels et total des coûts couverts par l’aide, etc.).
30) Veuillez indiquer les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause sur lesquels le bénéficiaire est actif et sur lesquels l’aide aura probablement un impact.
31) Pour chacun de ces marchés, veuillez fournir
— le taux de concentration du marché
— la part de marché du bénéficiaire
— les parts de marché des autres entreprises présentes sur ces marchés.
32) Veuillez décrire la structure et la situation concurrentielle sur les marchés en cause et fournir les pièces justificatives (par exemple, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits, la nature de la concurrence entre les acteurs du marché, etc.).
33) Veuillez décrire les caractéristiques du secteur dans lequel le bénéficiaire est actif (par exemple, l’importance de la main-d’œuvre formée pour l’entreprise, l’existence d’une surcapacité, le financement des stratégies de formation chez les concurrents, etc.).
34) Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges).
CUMUL
35) L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide?
| | oui | | non
Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:
DIVERS
36) Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées.