«PARTIE III.3
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DÉFAVORISÉS ET HANDICAPÉS
La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, points h) et i) du règlement (CE) no 800/2008 et couverte par les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés faisant l'objet d'une notification individuelle (ci-après les “critères pour l’analyse de la compatibilité”). Elle doit également être utilisée pour toute aide individuelle et tout régime notifié à la Commission pour des raisons de sécurité juridique.
Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.
COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE – EXAMEN APPROFONDI
L’aide en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés peut être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme d’une augmentation nette de l’emploi de travailleurs handicapés et défavorisés ciblés l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.
On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.
Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.
Caractéristiques de la mesure notifiée
1) Veuillez fournir une brève description de la mesure notifiée en indiquant l’objectif de l’aide, l’instrument d’aide, les bénéficiaires, les catégories de travailleurs concernés, le montant de l’aide, les modalités de paiement, la durée, l’intensité de l’aide et les coûts admissibles.
2) La mesure s'applique-t-elle à la production et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE?
| | oui | | non
3) La mesure s'applique-t-elle à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE?
| | oui | | non
4) Veuillez fournir des précisions sur le bénéficiaire, y compris son identité, le groupe dont il est membre, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés et ses activités commerciales.
5) Quel est l'objet de la mesure notifiée?
Embauche de travailleurs défavorisés:
| | oui | | non
Embauche de travailleurs gravement défavorisés:
| | oui | | non
Embauche de travailleurs handicapés:
| | oui | | non
6) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification.
7) Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.
Objectif de l'aide
8) Veuillez donner une description détaillée des objectifs d’intérêt commun poursuivis par la mesure notifiée.
Objectif d’intérêt commun en matière d’équité
9) Veuillez démontrer que la mesure notifiée entraînera une augmentation nette de l’emploi des travailleurs handicapés et défavorisés ciblés et veuillez quantifier cette augmentation.
10) Les éléments suivants peuvent servir à démontrer que la mesure notifiée contribue à un objectif d’intérêt commun en matière d’équité. Veuillez indiquer les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir les pièces justificatives:
le nombre et les catégories de travailleurs concernés par la mesure
les taux d’emploi des catégories de travailleurs concernés par la mesure aux niveaux national et/ou régional et dans l’entreprise/les entreprises concernée(s)
les taux de chômage pour les catégories de travailleurs concernés par la mesure aux niveaux national et/ou régional
Instrument approprié
11) Veuillez expliquer dans quelle mesure la mesure notifiée constitue un moyen d’action adapté pour augmenter l’emploi des travailleurs défavorisés et/ou handicapés et veuillez fournir les pièces justificatives.
Effet d’incitation et nécessité de l’aide
Afin de démontrer l’effet d’incitation, la Commission exige que l'État membre procède à une évaluation démontrant que la subvention salariale concerne un travailleur défavorisé ou handicapé travaillant dans une entreprise où son recrutement n'aurait pas été possible sans l'aide.
12) Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il/ont-ils débuté avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?
| | oui | | non
Dans l’affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure incitant le bénéficiaire à augmenter l’emploi net des travailleurs handicapés ou défavorisés.
13) Dans la négative, veuillez indiquer:
la date à laquelle l’emploi a commencé:
la date à laquelle la demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire aux autorités nationales:
Veuillez fournir les pièces justificatives s’y rapportant.
14) Par rapport à la même situation en l’absence d’aide, le recrutement conduit-il à une augmentation du nombre de travailleurs défavorisés ou handicapés dans l’entreprise/les entreprises concernée(s)?
| | oui | | non
15) Dans la négative, le ou les postes sont-ils devenus vacants en raison de départs volontaires, d’une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes?
| | oui | | non
16) Veuillez décrire les subventions salariales existantes ou passées dans l’entreprise concernée: catégories et nombre de travailleurs bénéficiant de subventions.
Proportionnalité de l’aide
Coûts admissibles
Les coûts admissibles doivent être calculés conformément aux articles 40 et 41 du règlement (CE) no 800/2008 et se limiter aux surcoûts nécessaires pour arriver à une augmentation nette des travailleurs défavorisés ou handicapés employés.
17) Quels sont les coûts admissibles prévus au titre de la mesure notifiée?
le salaire brut, avant impôts
les cotisations obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale
les frais de garde d'enfants et de parents
18) Veuillez donner un calcul détaillé des coûts admissibles et de la période couverte par la mesure notifiée en veillant à ce que les coûts admissibles soient limités aux coûts nécessaires pour arriver à une augmentation nette de l’emploi dans les catégories ciblées de travailleurs défavorisés ou handicapés.
19) Veuillez fournir la preuve que l’aide est limitée au minimum, c'est-à-dire que le montant de l’aide ne dépasse pas les surcoûts nets liés à l’emploi des catégories ciblées de travailleurs défavorisés ou handicapés par rapport aux coûts liés à l’emploi de travailleurs non défavorisés/valides.
Intensités de l’aide pour les travailleurs défavorisés
20) Veuillez indiquer l'intensité de l'aide applicable à la mesure notifiée.
Intensités de l’aide pour les travailleurs handicapés
21) Veuillez indiquer l’intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.
Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges
22) Veuillez fournir des renseignements sur le montant de l’aide, les modalités de paiement et l’instrument d’aide.
23) Veuillez indiquer si le bénéficiaire a reçu une aide en faveur de travailleurs défavorisés ou handicapés par le passé et donner des précisions sur les mesures d'aide précédentes (date, montant de l'aide, catégories et nombre de travailleurs concernés et durée des subventions salariales).
24) Veuillez indiquer les coûts liés à l’emploi pour le bénéficiaire (total des coûts liés à l’emploi, coûts liés à l’emploi des travailleurs handicapés et défavorisés ciblés, proportion des coûts liés à l’emploi par rapport au total des coûts) et expliquer comment l'aide a une incidence sur les coûts du bénéficiaire (par exemple, pourcentage des coûts liés à l’emploi et total des coûts couverts par l’aide).
25) Veuillez indiquer les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause sur lesquels le bénéficiaire est actif et sur lesquels l’aide aura probablement un impact.
26) Pour chacun de ces marchés, veuillez fournir
— le taux de concentration du marché
— la part de marché du bénéficiaire
— les parts de marché des autres entreprises présentes sur ces marchés
27) Veuillez décrire la structure et la situation concurrentielle sur les marchés en cause et fournir les pièces justificatives (par exemple, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits, la nature de la concurrence entre les acteurs du marché, etc.).
28) Veuillez décrire les caractéristiques du secteur dans lequel le bénéficiaire est présent (par exemple, l’importance des coûts de la main-d’œuvre pour le secteur, l’existence d’une surcapacité, etc.).
29) Veuillez décrire la situation du marché du travail national/régional (par exemple, les taux de chômage et d’emploi, les niveaux de salaire, le droit du travail, etc.).
30) Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges).
CUMUL
31) L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide?
| | oui | | non
32) Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:
DIVERS
33) Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées.»