(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE a établi des formulaires complets de notification des aides d'État, qui sont obligatoires.
Règlement (CE) n° 1125/2009 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1125/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1125/2009
Versionacte d'origine du 23/11/2009 (CELEX 32009R1125)
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