(2) À la suite de l'adoption par la Commission de la communication sur les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle et de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle, il y a lieu de modifier en partie les formulaires de notification annexés au règlement (CE) no 794/2004.
Règlement (CE) n° 1125/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1125/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1125/2009
Versionacte d'origine du 23/11/2009 (CELEX 32009R1125)
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