(4) Le règlement (CEE) no 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l’unification allemande devait être appliqué pendant la période de transition suivant la réunification de l’Allemagne et a, par conséquent, épuisé ses effets.
Règlement (CE) n° 1128/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1128/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1128/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1128)
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