(5) Le règlement (CE) no 2611/95 du Conseil du 25 octobre 1995 prévoyant la possibilité d’octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d’autres États membres avait trait à la possibilité d’accorder une aide sur une période de trois ans, à notifier avant le 30 juin 1996, et a, par conséquent, épuisé ses effets.
Règlement (CE) n° 1128/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1128/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1128/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1128)
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