(2) La décision 91/373/CEE du Conseil du 8 juillet 1991 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l’Union soviétique et le règlement (CEE) no 599/91 du Conseil du 5 mars 1991 instaurant une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie vers l’Union soviétique concernaient une situation temporaire et ont, dès lors, épuisé leurs effets.
Règlement (CE) n° 1139/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1139/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1139/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1139)
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