(3) Le règlement (CE) no 3093/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne a été intégré dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et a, dès lors, épuisé ses effets.
Règlement (CE) n° 1139/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1139/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1139/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1139)
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