Article considérant 4

(4) La décision 96/620/CE du Conseil du 1er octobre 1996 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l’importation, dans la Communauté, d’huile d’olive non traitée originaire du Maroc mettait en œuvre un accord qui a été, par la suite, supprimé et la décision 2002/958/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l’importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole no 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, avait un caractère temporaire. Elles ont, dès lors, épuisé leurs effets.