(5) Le règlement (CE) no 1804/98 du Conseil du 14 août 1998 établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d’amidon de maïs relevant des codes NC 23031019 et 23099020 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d’amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 23031019 et 23099020 en provenance des États-Unis d’Amérique a été adopté dans le cadre d’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui a depuis été réglé. Ledit règlement ne présente, dès lors, plus d’utilité pratique.
Règlement (CE) n° 1139/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1139/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1139/2009
Versionacte d'origine du 20/11/2009 (CELEX 32009R1139)
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