(111) Compte tenu des informations présentées par ces autorités, il est estimé, sur la base des critères communs, qu'aucune autre mesure ne s'impose à ce stade. Les États membres vérifieront systématiquement si YAK Service respecte effectivement les normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008.
Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
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