(56) Les documents présentés par l'INAC montrent que plus de la moitié des transporteurs aériens détenteurs d'un CTA valable délivré par ces autorités ont leur établissement principal ailleurs qu'à São Tomé-et-Príncipe. En particulier, British Gulf International Company Ltd, Global Aviation Operation, Goliaf Air, Transafrik International Ltd, Transcargo et Transliz Aviation n'ont pas leur établissement principal à Sao Tomé, comme le prouvent la réponse donnée à la suite de l'enquête menée par la Commission ainsi que les adresses figurant sur leur CTA respectif.
Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
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