(57) L'INAC n'a pas démontré qu'il assume ses responsabilités en matière de surveillance de la sécurité des transporteurs aériens certifiés à São Tomé-et-Príncipe conformément aux normes internationales applicables étant donné qu'un nombre important de ces transporteurs n'exercent pas d'activité régulière à Sao Tomé et que l'INAC a déclaré s'appuyer en partie sur la surveillance des autorités compétentes des États où les activités ont réellement lieu. Toutefois, l'INAC n'a pas produit d'accord satisfaisant avec ces autorités.
Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
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