(62) Le 22 septembre, les autorités compétentes ukrainiennes ont informé la Commission de leur décision no 574, du 17 août 2009, de mettre fin, avec effet à la date de la décision, aux activités exercées au titre du CTA no 145 du 20 novembre 2008 détenu par Ukraine Cargo Airways. Lors de leur audition du 11 novembre 2009 devant le comité de la sécurité aérienne, les autorités compétentes ukrainiennes ont confirmé que «la compagnie Ukraine Cargo Airways ne figure pas parmi les compagnies aériennes immatriculées en Ukraine».
Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
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