(71) À la suite de la réception des informations demandées aux autorités compétentes ukrainiennes, il est estimé, sur la base des critères communs, que la compagnie Motor Sich doit être retirée de l'annexe A.
Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
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