Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
RéférenceConsidérant 78 du règlement (CE) n° 1144/2009EUR-Lex →

(78) Le compte rendu indique que 14 des 33 constatations établies au cours de la visite effectuée en mai 2009 peuvent, sur la base des preuves fournies par les autorités compétentes ukrainiennes à cette occasion, être considérées comme clôturées. 19 constatations restent pendantes.

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