(9) Sur la base d'informations tirées d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA sur des appareils de certains transporteurs communautaires, ainsi que d'inspections et d'audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont imposé des mesures d'exécution. Ils en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne: les autorités compétentes lituaniennes ont annulé le certificat de transporteur aérien (CTA) de la compagnie FLYLAL Lithuanian Airlines et les autorités compétentes espagnoles ont entamé la procédure de suspension du CTA de la compagnie Euro Continental le 30 octobre 2009.
Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
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