(99) Elles ont informé le comité de la sécurité aérienne des mesures prises pour résoudre les deux graves problèmes de sécurité soumis à l'OACI le 30 octobre 2009. Ces mesures sont graduellement appliquées de sorte que celles qui concernent les appareils assurant des vols commerciaux aient été mises en œuvre d'ici à octobre 2010.
Règlement (CE) n° 1144/2009 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1144/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1144/2009
Versionacte d'origine du 26/11/2009 (CELEX 32009R1144)
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