(4) Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.
Règlement (CE) n° 1154/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1154/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1154/2009
Versionacte d'origine du 27/11/2009 (CELEX 32009R1154)
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