(5) Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.
Règlement (CE) n° 1154/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1154/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1154/2009
Versionacte d'origine du 27/11/2009 (CELEX 32009R1154)
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