Sont admises en franchise de droits à l’importation les marchandises de toute nature importées par des organisations agréées à cette fin par les autorités compétentes en vue d’être utilisées à la construction, à l’entretien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre de pays tiers inhumées dans le territoire douanier de la Communauté.
Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article
Article 112
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
CHAPITRE XXIX — Matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre
- Règlement (CE) n° 1186/2009
- TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
- CHAPITRE XXIX — Matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
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