Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article

Article 114

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
CHAPITRE I — Envois d’une valeur négligeable
  1. Règlement (CE) n° 1186/2009
  2. TITRE III — FRANCHISE DE DROITS À L’EXPORTATION
  3. CHAPITRE I — Envois d’une valeur négligeable
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 114 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →

Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les envois acheminés à leur destinataire par la poste aux lettres ou par colis postaux et qui sont composés de marchandises dont la valeur globale n’excède pas 10 EUR.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009R1186-20260701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).