Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementCHAPITRE II — Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de la Communauté dans un pays tiers
Règlement (CE) n° 1186/2009
TITRE III — FRANCHISE DE DROITS À L’EXPORTATION
CHAPITRE II — Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de la Communauté dans un pays tiers
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 115 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →
1. Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les animaux domestiques composant le cheptel d’une entreprise agricole qui, après avoir cessé son activité dans le territoire douanier de la Communauté, transfère son exploitation dans un pays tiers.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux domestiques dont le nombre est en rapport avec la nature et l’importance de cette entreprise agricole.
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