La franchise visée à l’article 116, paragraphe 1, est limitée aux produits qui n’ont pas été soumis à d’autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.
Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article
Article 117
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
CHAPITRE III — Produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés dans la Communauté
- Règlement (CE) n° 1186/2009
- TITRE III — FRANCHISE DE DROITS À L’EXPORTATION
- CHAPITRE III — Produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés dans la Communauté
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
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