Bénéficient d’une franchise de droits à l’exportation les semences destinées à être utilisées pour l’exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré.
Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article
Article 119
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
CHAPITRE IV — Semences exportées par des producteurs agricoles pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays tiers
- Règlement (CE) n° 1186/2009
- TITRE III — FRANCHISE DE DROITS À L’EXPORTATION
- CHAPITRE IV — Semences exportées par des producteurs agricoles pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays tiers
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
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