Lorsque la franchise de droits à l’importation est prévue en raison de l’usage qui doit être fait des marchandises par leur destinataire, seules peuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel les marchandises en cause doivent être affectées à cet usage.
Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article
Article 123
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Règlement (CE) n° 1186/2009
- TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
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