Lorsqu’une même personne remplit simultanément les conditions requises pour l’octroi d’une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation au titre de différentes dispositions du présent règlement, les dispositions en cause sont applicables concurremment.
Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article
Article 125
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Règlement (CE) n° 1186/2009
- TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
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