Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice:
a) du règlement (CEE) no 2913/92;
b) des dispositions en vigueur en matière d’avitaillement des navires, aéronefs et trains internationaux;
c) des dispositions en matière de franchise instituées par d’autres actes communautaires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.