Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementCHAPITRE III — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
Règlement (CE) n° 1186/2009
TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE III — Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →
Sont exclus de la franchise:
a) les produits alcooliques;
b) les tabacs et produits de tabac;
c) les moyens de transport à caractère utilitaire;
d) les matériels à usage professionnel, autres que les instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l’exercice de la profession du défunt;
e) les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
f) le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
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