Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementCHAPITRE VI — Envois adressés de particulier à particulier
Règlement (CE) n° 1186/2009
TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE VI — Envois adressés de particulier à particulier
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →
1. La franchise visée à l’article 25, paragraphe 1, est appliquée sur une valeur de 45 EUR par envoi, y compris la valeur des marchandises visées à l’article 27.
2. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant indiqué au paragraphe 1, la franchise est accordée jusqu’à concurrence de ce montant pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d’une marchandise ne peut être fractionnée.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.