Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementCHAPITRE VII — Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans la Communauté
Règlement (CE) n° 1186/2009
TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE VII — Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans la Communauté
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 31 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →
Sont exclus de la franchise:
a) les moyens de transport n’ayant pas le caractère d’instruments de production ou de services;
b) les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux;
c) les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
d) le bétail en possession des marchands de bestiaux.
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