Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
CHAPITRE XI — Objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques
  1. Règlement (CE) n° 1186/2009
  2. TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
  3. CHAPITRE XI — Objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 47 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →

Si nécessaire, certains instruments ou appareils peuvent, selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92, être exclus du droit à la franchise, s’il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l’industrie communautaire dans le secteur de production concerné.

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