Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article

Article 59

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
CHAPITRE XV — Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
  1. Règlement (CE) n° 1186/2009
  2. TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
  3. CHAPITRE XV — Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 59 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →

Sont admis en franchise de droits à l’importation les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l’Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments et qui sont adressés à des destinataires agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir de tels envois en franchise.

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