Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementCHAPITRE XX — Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État
Règlement (CE) n° 1186/2009
TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE XX — Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 85 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →
Sont admis en franchise de droits à l’importation, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités compétentes:
a) les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d’État;
b) les marchandises destinées à être utilisées ou consommées durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de la Communauté par les souverains régnants et les chefs d’État de pays tiers, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement. Cette franchise peut toutefois être subordonnée par l’État membre d’importation à la condition de réciprocité.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d’un souverain régnant ou d’un chef d’État.
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