Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementB.Imprimés et objets à caractère publicitaire
Règlement (CE) n° 1186/2009
TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE XXI — Marchandises importées à des fins de prospection commerciale
B.Imprimés et objets à caractère publicitaire
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 87 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →
Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions de l’article 88, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d’emploi ou notices commerciales se rapportant:
a) soit à des marchandises mises en vente ou en location;
b) soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d’assurance commerciale ou de banque,
par une personne établie hors du territoire douanier de la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.