Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementC.Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire
Règlement (CE) n° 1186/2009
TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE XXI — Marchandises importées à des fins de prospection commerciale
C.Produits utilisés ou consommés lors d’une exposition ou d’une manifestation similaire
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
Référencearticle 93 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →
La franchise visée à l’article 90, paragraphe 1, point d), est limitée aux imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui:
a) sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public sur le lieu de la manifestation;
b) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.
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