Sans préjudice des dispositions de l’article 99, l’octroi de la franchise visée à l’article 95 est subordonné à la condition que les marchandises soumises aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommées ou détruites au cours de ces examens, analyses ou essais.
Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article
Article 96
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1186-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
Rattachement
CHAPITRE XXII — Marchandises importées pour examens, analyses ou essais
- Règlement (CE) n° 1186/2009
- TITRE II — FRANCHISE DE DROITS À L’IMPORTATION
- CHAPITRE XXII — Marchandises importées pour examens, analyses ou essais
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02009R1186-20260701)
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