Règlement (CE) n° 1186/2009 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1186/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1186/2009
Versionacte d'origine du 16/11/2009 (CELEX 32009R1186)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 1186/2009EUR-Lex →

(10) Dans le cas de franchises accordées dans la limite de montants fixés en euros, il convient de définir les règles à suivre pour la conversion de ces montants en monnaies nationales,

Aller plus loin

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