Version consolidée au 12/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02009R1221-20230712, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1221/2009
IntituléManquement aux dispositions
RattachementCHAPITRE VII — RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS MEMBRES
Règlement (CE) n° 1221/2009
CHAPITRE VII — RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 12/07/2023 (CELEX 02009R1221-20230712)
Référencearticle 40 du règlement (CE) n° 1221/2009EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures judiciaires ou administratives appropriées en cas de manquement au présent règlement.
2. Les États membres prévoient des mesures efficaces de lutte contre l’utilisation du logo EMAS en violation du présent règlement.
Il est possible d’avoir recours aux dispositions instaurées conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
Nota : JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
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