La présence non intentionnelle d'une petite quantité d'une substance interdite, provenant d'impuretés issues d'ingrédients naturels ou synthétiques, du processus de fabrication, du stockage, de la migration de l'emballage, qui est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication, est permise à condition qu'elle soit conforme à l'article 3.
Règlement (CE) n° 1223/2009 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1223-20260518, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1223/2009
IntituléTraces de substances interdites
Rattachement
CHAPITRE IV — RESTRICTIONS CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES
- Règlement (CE) n° 1223/2009
- CHAPITRE IV — RESTRICTIONS CONCERNANT CERTAINES SUBSTANCES
VersionConsolidée au 18/05/2026 (CELEX 02009R1223-20260518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.