Règlement (CE) n° 1223/2009 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1223-20260518, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1223/2009
IntituléNon-conformité par les distributeurs
Rattachement
CHAPITRE VIII — NON-CONFORMITÉ ET CLAUSE DE SAUVEGARDE
  1. Règlement (CE) n° 1223/2009
  2. CHAPITRE VIII — NON-CONFORMITÉ ET CLAUSE DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 18/05/2026 (CELEX 02009R1223-20260518)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 1223/2009EUR-Lex →

Les autorités compétentes exigent des distributeurs qu'ils prennent toutes les mesures appropriées, y compris des actions correctives de mise en conformité du produit cosmétique, son retrait du marché ou son rappel, dans un délai raisonnable, proportionnées à la nature du risque, lorsqu'une non-conformité est constatée par rapport aux obligations prévues à l'article 6.

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