Lorsqu’un ou plusieurs États membres dépassent leur quota, leur allocation ou leur part d’un stock ou d’un groupe de stocks dont dispose l’Union en vertu d’un accord international et que ce dépassement entraîne une réduction de la part de l’Union en vertu de l’accord international en question, le Conseil, dans le cadre de l’allocation des possibilités de pêche pour ce stock ou ce groupe de stocks au titre de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 16 du règlement (UE) no 1380/2013 pour l’année à laquelle cette réduction s’applique, ajuste les quotas des États membres qui n’ont pas surpêché en les portant au niveau des quotas que ces États membres auraient reçus si la part de l’Union en vertu de l’accord international n’avait pas été réduite. Si un tel ajustement est impossible pour une année donnée en raison d’une part de l’Union insuffisante, les quantités restantes sont ajustées l’année suivante.
Règlement (CE) n° 1224/2009 · Article
Article 107 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléAjustement des possibilités de pêche en cas de réduction de la part de l’Union dans le cadre d’accords internationaux
Rattachement
CHAPITRE III — Déduction et ajustements de quotas et de l’effort de pêche
- Règlement (CE) n° 1224/2009
- TITRE XI — MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE PAR LES ÉTATS MEMBRES
- CHAPITRE III — Déduction et ajustements de quotas et de l’effort de pêche
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
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