Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02009R1224-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1224/2009
IntituléModalités uniformes d’application des dispositions relatives aux données
RattachementCHAPITRE I — Analyse et contrôle des données
Règlement (CE) n° 1224/2009
TITRE XII — DONNÉES ET INFORMATIONS
CHAPITRE I — Analyse et contrôle des données
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02009R1224-20260110)
Référencearticle 111 bis du règlement (CE) n° 1224/2009EUR-Lex →
Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles détaillées concernant:
a) la qualité des données, le respect des délais de soumission des données par les opérateurs, la validation des données, y compris les contrôles croisés, l’analyse et la vérification;
b) l’échange de données entre les États membres et entre les États membres et la Commission ou l’organisme qu’elle a désigné;
c) l’accès aux données par la Commission ou l’organisme qu’elle a désigné;
d) l’accès aux données par les organes scientifiques de l’Union et d’Eurostat;
e) l’interopérabilité et la normalisation des bases de données;
f) les données énumérées à l’article 110, paragraphes 1 et 2, y compris les garanties spécifiques supplémentaires pour le traitement des données à caractère personnel et les règles de sécurité applicables aux bases de données.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 119, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.